396 - Commentaire sur l'article 395

Publié le par demosthene

Bonjour,

un commentaire vient d'être posté par GMMA sur l'article 395 - Demande d'une salle pour une réunion publique (suite),

Extrait du commentaire :

" En référence au principe intangible de la "non-rétroactivité de la loi" les conclusions d'une délibération prise le 6 novembre ne peuvent être appliquées à une demande présentée le 24 octobre précédent.

En revanche ces dispositions s'appliqueront à toutes les demandes à venir-y compris celles que pourra déposer M. le Maire lui- même!- si la délibération n'est pas annulée par le Tribunal Administratif en cas de recours."

à GMMA: merci de vos commentaires, toujours pertinents.

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