395 - Demande d'une salle pour une réunion publique (suite)

Publié le par demosthene

Suite des articles n° 365, 377, 378, 380. Suite, mais pas fin, de ma demande de salle pour une réunion publique contradictoire.

Récapitulons les faits succinctement.

Nous avons décidé de mener une campagne républicaine, dans la transparence totale. C'est ainsi que le présent blog a été créé et que  de septembre 2007 à mars 2008 nous avons choisi de vous adresser régulièrement une lettre d'information, dite lettre de campagne. Chacun peut ainsi se faire une idée, sans précipitation, sur le programme (et son esprit) que nous avons l'intention de conduire pour Ampus, si nous sommes en responsabilité de le faire.

Dans ce même esprit nous vous avons annoncé deux réunions publiques et contradictoires, le 7 et le 14 mars 2008.

Or il intervient un élément nouveau à Ampus, la Mairie décide d'intervenir dans la campagne des candidats déclarés et/ou potentiels.

LES FAITS donc.

1 - Le mercredi 24 octobre 2007, j’écrivais courtoisement au Maire, pour réserver la salle polyvalente pour le 7 mars 2008 et le 14 mars 2008, pour y tenir une réunion publique et contradictoire.

2 – Le mercredi 31 octobre 2007 je me suis rendu en Mairie pour connaître la suite réservée à ma demande. Le Maire m’a dit « tu as choisi les meilleures dates, donc on tirera au sort ! »

3 – Le lundi 5 novembre 2007, j’ai reçu la réponse écrite du Maire (datée du 31 octobre 2007) :  « …afin que la commune soit impartiale et qu’elle ne favorise pas l’un ou l’autre des candidats, je pense équitable d’attendre fin janvier 2008 pour figer définitivement les réservations.
Si le jeudi 31 janvier 2008, plusieurs candidats souhaitent effectuer leur réunion publique aux mêmes dates, il sera alors opportun d’effectuer un tirage au sort. »

4 – Le lundi 5 novembre 2007, j’ai immédiatement introduit en Mairie un RECOURS GRACIEUX (soit un argumentaire envoyé en R-AR comme il se doit juridiquement), demandant au Maire de revenir sur sa décision, sans fondement juridique. J’ai proposé de louer la salle à titre onéreux (sur la base de l’article premier de la Loi du 27 mars 1907), et invoqué en particulier les deux arguments juridiques suivants :
  • - d’une part la loi du 27 mars 1907 stipule dans son article premier que : « Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable », et,
  • - d’autre part, que sa décision (du Maire) n’était fondée sur aucune décision du Conseil Municipal.
Enfin, j’ai signifié au Maire que faute d’obtenir satisfaction, je saisirai le Tribunal Administratif (TA) pour abus de pouvoir. Cela étant je ferai cette démarche sans illusion d'un résultat avant les élections, tant les dates demandées sont proches et les délais d’instruction des dossiers au TA sont longs.

5 – Aujourd’hui, jeudi 22 novembre 2007, était publié au tableau d’affichage extérieur la délibération suivante du Conseil Municipal du mardi 06 novembre 2007 : « Le Conseil , à l’unanimité, décide que la réservation de la salle polyvalente pour des réunions publiques en période pré-électorale se fera par tirage au sort à compter du 31 janvier 2008 dans le cas de réservation aux mêmes dates. »


Les constats suivants s'imposent :
  • Il s’agit bien là d’une reconnaissance explicite que la décision du Maire de ne pas m’attribuer la salle était bien «  le fait du Prince » (donc un abus de pouvoir) qu’il a corrigé après mon courrier .
  • En matière électorale, cette pratique du tirage au sort est pour le moins une innovation. Même l'Etat n'y a pas recours pour l'attribution des panneaux d'affichage.
  • La volonté affichée d’une recherche d’équité est fallacieuse (voir la définition dans l’article 388) puisque des candidats peuvent se déclarer en février en toute légalité, et arriveraient donc trop tard pour participer au tirage au sort ayant eu lieu en janvier

C'est vous qui êtes maintenant juges.


Publié dans Programme électoral

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GMMA 23/11/2007 14:52

En référence au principe intangible de la "non-rétroactivité de la loi"les conclusions d'une délibération prise le 6 novembre ne peuvent être appliquées à une demande présentée le 24 octobre précédent.
En revanche ces dispositions s'appliqueront à toutes les demandes à venir-y compris celles que pourra déposer M. le Maire lui- même!- si la délibération n'est pas annulée par le Tribunal Administratif en cas de recours.

xyz 23/11/2007 11:36

heureusement qu'il y a les blogs pour savoir quelque chose!